Et que sa cause ne fait pas serait selon toute probabilité pas entendue à la cour des petites créances précédent une différent 12 mois. La Loi sur la sécurité du acheteur stipule qu'un bien doit avoir le potentiel de servir à 1 usage régulier pour une durée raisonnable. La Loi précise en plus que ce bien devrait être conforme aux déclarations ou à la publicité qui en est faite par le commerçant. «Le inconvénient se trouve dans l'exécution de la Loi», signifie Pierre-Claude Lafond, professeur de droit à l'UQAM.