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Les parties ont conclu un contrat préliminaire par la développement d’une maison. Il s’agit d’une promesse bilatérale de merchandising et d’achat d’un immeuble, bâti ou à bâtir. Elle ne constitue pas un contrat d’entreprise et il ou elle ne pourrait pas être assujettie aux règles relatives à la résiliation d’un contrat d’entreprise énoncées aux articles 2125 à 2129 C.c.Q.

Lack of correct service and false advertising My husband and I used this legislation firm as a result of we had a Ford Edge that had transmission problems. We submitted all of the paper work to the regulation agency and were told Ford had 30 days to reply to the complaint. My husband called and we had been informed the one who was dealing with our case was no longer with the firm we have been also told that Ford agreed to purchase again the automobile be had rescinded they offer because the legislation firm did not reply in a well timed method.

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