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Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris comme un droit que le locataire refuse la reprise de logement. Le site web du Tribunal administratif du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les informations requises, la hausse acceptable par chaque loyer. S’il n’est pas nécessaire, il reste que ce formulaire pourrait, en illustrant les calculs et les informations pertinentes, faciliter les négociations entre le locateur et le locataire. Le formulaire énumère les différentes dépenses que le Tribunal prendrait à l'étude.

La Cour du Québec est saisie d’une requête pour permission d’appeler d’une choix d'une Régie du logement et d’une requête pour rejet de cette exige par permission d’appeler. La Régie avait résilié le bail et ordonné l’expulsion du locataire pour retards répétés. Dans cette exige de permission d’appeler, la preuve des retards fréquents dans les paiements du loyer n’était pas contestée. Or, la requête était autrefois de savoir le chemin que ce les deux ou non le locateur avait démontré qu’il subissait un préjudice sévère suite à ces retards de paiement. La Régie du logement (la « Régie ») a compétence, en avantage de l’article 28 de la Loi sur la Régie du logement, L.R.Q., c. La exige de résiliation de bail, et en particulier les articles 1883, 1971 et 1973 C.c.Q., sont des tendances essentielles en matière de logement qui génèrent des recours fréquents devant la Régie.

Il en est de même par une partie qui connaît un motif de récusation d’un régisseur. S’il est parent ou allié de l’avocat, du consultant ou de l’avocat-conseil ou de l’associé de l’un ou de l’autre soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au deuxième mesure ou conjoint de l’un d’eux. Un préavis de 24 heures doit être donné sur le locataire avant ces visites ou activités. Tout intéressé, dont la Régie, pourrait s’adresser à la Cour supérieure pour faire établir la nullité d’une convention faite à l’encontre du présent article. L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les récent de déménagement, sur présentation des pièces justificatives. Un membre du travailleurs de la Régie peut être nommé greffier spécial par le ministre désigné, dans l’assentiment du président de la Régie et par un terme précisé à l’acte de nomination.