Notes de arrière de page Web 4 Les définitions d'immeuble d'habitation et de logement en copropriété données sur le paragraphe 123 d'une Loi sur la taxe d'accise comprennent des logements qui sont censés être détenus en avantage d'un titre distinct. L'ARC exigerait des preuve suffisantes par montrer cette intention. Elle pourrait demander le un remboursement de la taxe payée sur les factures liées aux rénovations qui remontent au début du défi en mars 2001, basé sur le calcul décrit dans le informations Remboursement d'une TPS/TVH par habitations neuves . Il peut être nécessaire de découvrir si, quand il s'agit de conception et de fonction, Wiki.revolutionot.com les locaux originaux ont cessé d'exister et sont intégrés à une résidence nouvellement construite. L'ajout et les ajustements faits dans cet exemple satisfont à ce critère. La plupart des articles de l'ancienne résidence ont été considérablement modifiées pour ce qui est de leur réaliser et de leur conception, et pour le seconde sont intégrées à la nouvelle résidence.

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